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En cause : LEFEVRE Martine, route de Gembloux, no 176/1,5310 Mehaigne, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : DECHAMPS Colette, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-JeanDEMINE, avocats,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi, contre : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTIONSOCIALE DE MANAGE, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles, 2. LA DÉPUTATION PERMANENTEDU HAINAUT, 3. LA RÉGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : PAULET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Laurence FLAMME, avocat,rue de Dave, no 45,5100 Jambes, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : DEBEN Olivier, rue du Bois d'Horrues 17191 Ecaussinnes-Lalaing, contre : Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR),
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : METZ Karin ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgentede la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 16,1050 Bruxelles.