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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.253/XIII-3.373

    En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 135.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.541/XI-15.643

    En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 135.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.480/VI-16.426

    En cause : BAREL Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 135.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.974/VIII-3.843

    En cause : GERARD Martine, rue Basse 15,5332 Crupet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.491/VIII-3.574

    En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.369/VI-14.555

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.