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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : ROCK Claude, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles.
En cause : POELAERT Ghislain, rue de la Place 145650 Yves-Gomezée, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVERSENNE Dany, rue Gustave Bruyr 135060 Sambreville-Velaine, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annick, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DUFOUR Willy, rue Jean Jaurès 1056061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDERSTAPPEN Serge, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LANTIN Bernard, rue Belliard 51-531040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.