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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 133.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.399/XIII-480

    En cause : 1. DE PAGE Yves 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5/41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMAGIBRAINE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue de Bréderode 131000 Bruxelles, 2. la Société anonyme PARC DE L'ALLIANCE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 133.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.991/VIII-2.876

    En cause : DESCHAMPS Edouard, ayant élu domicile chezMe Joseph GEORGES, avocat,rue de la Motte 414500 Huy, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annik, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 153.037/E-19.071

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat rue Jourdan 36 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 133.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.890/VI-13.687

    En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DESCOMMUNICATIONS ET DE LACULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER BELGE, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.