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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 133.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.766/VI-14.591

    En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.264/VI-16.629

    En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.767/VI-14.592

    En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 91.024/XV-271

    En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo,(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium)2. la S.A. Editions liégeoises,3. la S.A. Spectacle,ayant toutes élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Beyne-Heusayayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Près 794610 Beyne-Heusay

    • Arrêt

    Arrêt 132.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 83.202/XV-270

    En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A. Spectacle),4. la S.A. Spectacle, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe LEMMENS, avocat,place verte,134000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 132.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 80.699/XV-262

    En cause : La commune de La Hulpe, ayant élu domicilerue des Combattants 591310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée parson gouvernement,2. la députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon.

    • Arrêt

    Arrêt 133.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.738/VIII-3.321

    En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.