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En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C0044000 Liège.
En cause : 1. L'Association internationale "Plasma ProteinTherapeutics Association Europe",association régie par la loi du 25 octobre 1919, ayant élu domicile chezMe Dirk LONTINGS, avocat,avenue du Bourget, n/ 40, 1130 Bruxelles, 2. La Société de droit des Etats-Unis d'Amérique "Centeon L.L.C.", ayant élu domicile chezMe Fernand DE VISSCHER, avocat,avenue de Tervueren, n/ 268A, 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des AffairesSociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village, n/ 77, 4400 Flémalle.
En cause : 1. Noël CREEMERS,2. Jozef SWARTELE,3. Roland DOLHEN,4. Ben BOGAERTS,5. Wim DEBU,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, les ministres 2. + 3. ayant élu domicile auprès de laP o lic e fé d é r a le - C o mma nd e me nt g énéralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 4. le Ministre de la Justice.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 Hockai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause: Jozef HENDRIX,ayant élu domicile chezMe D. Lindemans, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,boulevard de l'Empereur 3 contre: 1. La Région de Bruxelles-Capitale,2. La Société régionale d'investissement pour Bruxelles, ayant élu domicile chezMes J. Vanden Eynde et B. Van Hyfte, avocats,ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles,avenue de la Couronne 340. Partie intervenante: Serge VILAIN,ayant élu domicile chezMe X. Leurquin, avocat,ayant son cabinet à 1160 Bruxelles,avenue Tedesco 7.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : I. Johan BERCKMANS, II. Jan GOFFIN,III. Eddy DE JAEGER,ayant élu domicile chezMes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18 A contre : I. + II. + III.l'État belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique,4. le Ministre de la Justice,les ministres sub 2, 3 et 4 ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.