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permis | demande
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En cause : KILANI JERAD Farhat ayant élu domicile chezMe Gaby BOLA, avocat,rue Montoyer, no 1/34,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes B & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS & J. PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante :M. F. GILSONayant élu domicile chezMe F. TULKENS,avocat,avenue Louise 5231000 Bruxelles
En cause : YANG Boning, ayant élu domicileClos du Parnasse 11/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : BERGILEZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,avenue Delleur 221170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASCCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : EL BOUYOUSFI Aziz, ayant élu domicilerue de l'Eglise 434720 La Calamine, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : GOMEZ RUIZ, ayant élu domicile chezMe E. GONTHIER, avocat,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée,par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes D. BOSQUET & de la PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. DERVEAUX,Veldstraat 53078 Hortenberg
En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicilerue du Volcq 371420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : de DONNEA Axel,ayant élu domicileplace du Grand Sablon 51000 Bruxelles.
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.