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En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Cheminsde Fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. La S.A. Inter2. La S.A. Centrale des Jeux,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Ministre de la Justice,2. Le Ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles5. Le Ministre des Finances. Partie IntervenanteLa Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : PIRSON Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Demandeurs en intervention : 1. MASSAGE Patrick,2. DRUEZ Vincent,3. VAN BRUSSEL Michel,4. DELEUZE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : JBARI MANSORI Fouad, ayant élu domicile chezMe G. NILEavenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d'informatique,2. Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat Quai du Roi Albert 77b 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUBOIS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif HÔPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THÉRÈSE et IMTR., rue de la Duchère, 6,6060 Gilly, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.