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En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et dela Recherche Scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MOUSSET Suzanne, 2. TONDREAU Grégoire, 3. GRAFFE Monique, 4. DE JONGHE Ingrid, 5. JADIN Pierre, 6. VISSER Marc, 7. FABRI d'ENNEILLES Colette, 8. CONROTTE Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : DERIDDER Nathalie, rue Chaussée 1,6230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : WALLEMACQ Steve, ayant élu domicile chezMe Sophie WARZEE, avocat,route de Gembloux 12502 Saint-Servais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée VISU, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONSORTIUM DE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE HYDRION, en abrégé C.D.H. ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme CARRIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chezMes Laurent Olivier HENROTTEet Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Oupeye.
En cause : HALAOUI Hamzé, ayant élu domicile chezMe Daniel VAN DE WALLE, avocat,rue du Béguinage 151000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : di STEFANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CUYPER Michaël, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.