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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 131.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.007/VI-14.616

    En cause : DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE et Dominique DELANGRE, avocats,rue César Desprets, no 26,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE COOPERATIVE GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.266/VIII-3.943

    En cause : CAUFRIEZ Anne, rue du Châtelain 431050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.067/VIII-16.470

    En cause : CLERENS Jean-Pierre ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.072/VIII-16.469

    En cause : CLERENS Jean-Pierre ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,Chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.331/VIII-3.563

    En cause : BREUER Pierre, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 131.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.964/VIII-1.129

    En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.