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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS, Andrea HAASet Rainer PALM, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : DAWANS Stéphane, rue de la Vecquée, 399,4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : DUPONT-VANPOUCKE Jacques, rue de Branchon 381350 Jandrenouille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KINGEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In der Rechtssache: die Gemeinde Kelmis, Wahldomizil beiGuido ZIANS, Andrea HAAS und Rainer PALM,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen: den ständigen Ausschu des Provinzialrates von Lüttich.
En cause : MERTENS Daniël, Haie des Biches 36900 Aye, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : CATHERINE Didier, rue des Vivrets 137040 Aulnois, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : HENRY Michel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,7000 Mons. 2. LA COMMISSION DE RECOURS DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORT,Service de santé administratif.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.