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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 130.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.490/VI-16.493

    En cause : CENTRALE CHRETIENNE DES SERVICES PUBLICS(C.C.S.P.), ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt, n/ 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 130.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.022/VIII-4.433

    En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 351050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 161050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.305/VIII-4.114

    En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.956/VIII-4.376

    En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.964/VIII-4.384

    En cause : COEN Annie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.026/VIII-4.434

    En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.955/VIII-4.369

    En cause : SCHMIDT Colette, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.960/VIII-4.381

    En cause : LIEFFRING Dominique, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.312/VIII-4.116

    En cause : ZOCCALI Alex, rue clos de la Magneroule 176001 Marcinelle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.