Arrêt 130.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.771/XIII-3.137
En cause : LONOBILE Luigi, rue du Plat Rie 2247390 Quaregnon, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
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Arrêt 129.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.897/VI-15.941
En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DUPUIS Françoise, 2. VERSTRAETEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 129.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.896/VI-15.940
En cause : VILAIN Jean,chaussée de Drogenbos 21180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.
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Arrêt 129.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 103.898/VI-16.212
En cause : RIGAUX Isabelle,square Coghen 151180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de LAVELEYE Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat, rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement delaRégion de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites,de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 129.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.812/VIII-4.087
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 129.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.817/VIII-4.088
En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 129.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.208/VIII-16.411
En cause : LOIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
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Arrêt 129.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.883/VIII-4.094
En cause : LEROY Vincent, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 129.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.819/VIII-4.089
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 129.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.884/VIII-4.095
En cause : LOVENS Edmond, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.