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permis | demande
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En cause : DOR Nadine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOSSET Mireille, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel, place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN PUT Christine, rue Henri Dunant 67 bte 451140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TANG-TE, avocat, rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DELSAHUT Yannick, rue Alexis Maneyrol, 20,92370 Chaville,FRANCE, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur etde la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : ETEKI OMBAWO Hélène, ayant élu domicilerue Nestor Detière 521030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,Avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,Clos Chanmurly, 1 C 004,4000 Liège.
En cause : DELHALLE Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GERON Guy, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : la Société anonyme WEYMEERSCH INVEST, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances .-------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cause : 1. VANDENPLAS Maria,2. VANHOEGAARDEN Rudy,3. EGGERMONT Adeline, ayant tous élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,Ubicenter, Philipssite 53001 Louvain contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat à la Cour de cassation, boulevard E. de Laveleye 144020 Liège.