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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX,rue Julien Colson 49 (bte 4),5000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2; XXX, ayant élu domicile chez Me L. HUMBLET, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. OPSOMMER, avocat, Einestraat 22 9790 Oudenaarde, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GAKWAYA Jean, ayant élu domicileBoulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, partie intervenante: L'ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles.
En cause : AUVRAY Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : la Ville de Spa.
En cause : La Chambre d'Arrondissement des Huissiers,de Justice de Huy,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.