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In zake: 1. de naamloze vennootschap BOUCHER,2. de naamloze vennootschap JOLY, in wier rechten de naamloze vennootschap WEGEBObeweert te zijn getreden, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Tedescolaan 71160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : la s.a. STEVAN, ayant élu domicile chezMe A. Lust, avocat,ayant son cabinet à Sint-Andries-Brugge,Burggraaf de Nieulantlaan 14, contre : la commune de LENDELEDE, ayant élu domicile chezMe B. Van Dorpe, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Loofstraat 39. partie intéressée : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chezMe B. Bronders, avocat,ayant son cabinet à Ostende,E. Beernaertstraat 106.
En cause : 1. LES JEUNES DU FRONT DEMOCRATIQUE DESFRANCOPHONES,chaussée de Charleroi, 127,1060 Bruxelles. 2. DE BOCK Emmanuel,avenue A. Dupuich, 1,1180 Bruxelles. 3. DELPEREE Jacqueline, place Oscar Desmeux, 8,5080 La Bruyère. 4. SCHOLLEN Luc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions, contre : XXXX ,ayant élu domicile chez Me Philippe RASQUIN, avocat, avenue Delleur, 22, 1170 Bruxelles.
En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MONFORT Joël, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le 1. le Ministre de l'Agriculture, 2. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : La S.P.R.L. THAI HIEP, ayant élu domicile chezMe E. LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelleprétend être LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : VAN DE VIJVER Louis ,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, actuellement le Ministre dela Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, actuellement le ministre del'Agriculture.