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En cause : NUYENS Hedwige , ayant élu domicile chez Mes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre du Budget, 2. le SELOR.
En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25, bte 11050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : GASPERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Rue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Claude, Rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : S.A. Cabinet Philippe Gérard et consultants associés, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,Chaussée de Châtelet, 121,6060 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif EURO CENTRE LIEGE, En Neuvice 57 bte 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C 0044000 Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : La société privée à responsabilité limitée TRANSPORT CITYTAX,Rue de l'Enseignement, 56, 1000 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEREPRÉSENTÉE PAR SON GOUVERNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.