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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"LOUTA", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me René WALGRAFFE, avocat,Dessus de la Ville, 6,5660 Couvain, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : HANOTIAU Vincent, ayant élu domicile chezMes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats,Boulevard de l'Empereur, 3,1000 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEMALADIE-INVALIDITE.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. LA SOCIETE ANONYME BAGECI, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,Chaussée de la Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITEE "INTERCOMMUNALE POUR LA REALI-SATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMI-QUES" (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chezMe Frédéric van den BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.