Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 128.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 141.222/V-1.688

    En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co., ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre de l'Economie, - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernent, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 128.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 140.148/V-1.679

    En cause : la Ville de Tirlemont, ayant élu domicile chezMe Hans-Kristof CAREME, avocat,Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee, contre : 1. la Commune de Hélécine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 128.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.581/XIII-3.253

    En cause : VAN DROMME Johan, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.019/XIII-3.183

    En cause : 1. MOERS Alain, 2. BARRAS Luc, 3. COMELIAU Philippe, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY ETJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PFIZER ANIMAL HEALTH, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 128.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.080/VIII-2.967

    In zake: 1. de politiezone van Andenne, Assesse,Fernelmont, Gesves en Ohey, 2. de stad Andenne, 3. de gemeente Ohey, 4. de gemeente Gesves, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Evelyne DEMARTIN, advocaat,Maurice Van Meenenplein 14/51060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Françoise COLLARD en Mr. Yves KEVERS, advocaten,rue des Anges 214000 Luik.