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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : PRESER Josiane,en sa qualité de gérante dela société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DEMIERBE,rue du Tiblereau 17134 Binche, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : MASSART Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : LERAT Guy, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
En cause : 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 1180 Bruxelles.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOOayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BERLIER Jacques, avenue de la Basilique, 92,1082 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : QUIEVY Pierre, rue du Bas Chemin, 12,7063 Neufvilles, contre : 1. LA VILLE DE SOIGNIES, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SOIGNIES.
En cause : DOYEN Aimée, ayant élu domicile chezMe Edmond ANTOINE, avocat,avenue Albert, 188,1190 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
En cause : S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,