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permis | demande
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En cause : la ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : JEURISSEN Nicolas, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : COOL Fernand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DEFAYS Edouard, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats,boulevard de Fontaine 176000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEHAZE Alain, rue Saint-Rock 41495 Villers-la-Ville, contre : le Centre provincial de Formationdes Agents des Services d'Incendie, place de la République française 14000 Liège.
En cause : PARENT Daniel, route d'Hacquegnies 497911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DEWAIDE Myriam, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE, avenue de la Liberté, 80,1080 Bruxelles, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires Sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles.