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permis | demande
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En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HENSMANS Catherine, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/41050 Bruxelles.
En cause : HUART Etienne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMes N. HOUSSIAU etG. VAN GRIEKEN, avocats,drève des Renards 4/291180 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Partie intervenante : HOUMAN Robert, rue des Dames 529600 Renaix.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : VERMEULEN Ronald, Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BERBION Mauricette, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON et Olivier VERHOEVEN, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : 1. DUMAZY Yves, 2. DESART Michel, 3. TAHIR Jean-Pol, 4. STILMANT Jean-Pierre, 5. TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : VAN DE VREKEN Mark, ayant élu domicile chezMes Vincent VAN OBBERGHEN et Olivier VAN OBBERGHEN, avocats,J.B. Nowélei 131800 Vilvorde, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Louise 390, bte 12 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDEN BULCKE Filip, ayant élu domicile chez Me Pieter Jan VERVOORT, avocat, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, 2. SERVAIS Jean-Louis, place Marguerite d'Autriche 11, bte 9 1083 Ganshoren.