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permis | demande
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En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VERSELE Huguette, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Partie intervenante : LACROSSE Bernard ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : FORTHOMME Daniel, ayant élu domicile chezMe C.LEGEIN, avocatavenue E. Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.
En cause : DE SMET Luc, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxellles.
En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezPierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. HAUTCOEUR Jeoffrey, rue Montgomery 59 7540 Kain, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 3. DEBRAUWERE Dominique, rue du Stade 20 7700 Mouscron.
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : POOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONTINENTALTANKING COMPANY, en abrégé "COTANCO", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 761060 Bruxelles.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.