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En cause : HERNALSTEEN Xavier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Aide sociale de Jette, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul DESCHANEL 181/111030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
En cause : RAHAMATALI Tark, ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,avenue de Spa 174800 Verviers.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 5000 Namur, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Bénédicte, rue du Bon Dieu Gilles 246760 Virton.
En cause : 1. la Société anonyme PARTECK, 2. VAN HECKE Charles-Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme AXA BANQUE, anciennement CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, en abrégé "ANHYP", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc van DURME, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE et F. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"TADI", ayant élu domicile chezMe Béatrice NOTEBAERT, avocat,rue des Ateliers, 2,7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.