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permis | demande
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En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LES JEUNESSES POÉTIQUES", rue d'Ecosse, 30,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT FRANÇAIS ATRAL, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise, 250, bte 64,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-premierMinistre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore, 18,1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Ets Maurice Bodart, rue des Guides, 15,6061 Charleroi, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.
En cause : TENNSTEDT Cédric, ayant élu domicile chezMe A. DONNET, avocat,rue Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire deplein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : LAMBY Jean-Michel, clos des Albatros 121341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7, bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat, 39,8500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre, 9,7000 Mons.
En cause : CLOSSON Thierry, rue Rabelais 1985200 Fontenay-le-ComteFrance contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : ZARROUK MAURAD SEAN, avenue Molière, 27,1190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TABURIAUX Gaston, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif PREVOYANCE ET SANTE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.