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En cause : LECOMTE Martial, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B4368 Oreye, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT,et Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, 3. RIGUEL Sabine, rue du Druguet 167540 Rumillies.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KLEES Pierre, ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON, avocat, rue du Bien Faire 4 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
In zake: CARLEER Christian die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DEROY, advocaat,Maria van Hongarijelaan 18/71083 Brussel, tegen: 1. de gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14 bte 51060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LOUWET Patrick,ayant élu domicile chezMes E. et J.-M. RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège,
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ayant élu domicile chezMes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BOSSCHE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : 1. la SOCIETE AGRICOLE DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON", 2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Mathieu, rue Wagnée 165640 Biesme.
En cause : VAN DE WALLE Alain, avenue de la Couronne, 47,1050 Ixelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des fabricants des produitset conserves de viande (FENAVIAN), ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65, bte 4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. LEJOINT Francis, 2. BARTHOLOMEUS Stephan, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEHAIRE Marc, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.