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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.878/VIII-2.035

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Syndicat autonome de la police judiciaire" (en abrégé S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. DOYEN Luc, ayant élu domicile chezMe Joris DESMET, avocat,avenue Winston Churchill 118 B1180 Bruxelles, 3. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 4456700 Arlon, 4. SEYLER Ferdinand, rue Haute Sarte 204500 Huy, 5. JEUSETTE Bernard, rue des Prés, 5A4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 143.163/XI-15.874

    En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propre et en sa qualité de représentantelégale de TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.

    • Arrêt

    Arrêt 124.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.546/VIII-3.617

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.535/VIII-3.252

    En cause : BARBIER Luc, rue Puissant 3926040 Jumet, contre : 1. BAUWERAERTS Michel, rue de la Station 92 6043 Ransart, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.381/XIII-2.845

    En cause : 1. LEROY Geneviève, 2. POSTIAU Emilie, mineure, représentée par sa mère, LEROY Geneviève, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.137/XIII-3.042

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, Avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Messancy. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.384/XIII-2.992

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.803/XIII-1.649

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.