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    • Arrêt

    Arrêt 124.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.954/XIII-2.948

    En cause : RASIR Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INTERIMMO INVEST, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.759/VI-16.406

    En cause : DE BRAECKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, 95,1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.