Arrêt 124.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.909/E-7.867
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 124.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.830/XIII-2.704
En cause : ZIGLARSKI Norbert, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,rue Forestière 391050 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMes Eric GILLETet Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
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Arrêt 124.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.505/XIII-974
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DEFOURNYet Pierre DEFOURNY, avocats,rue de la Loi 84020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 124.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.468/VIII-3.539
En cause : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
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Arrêt 124.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.528/VIII-3.787
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg.
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Arrêt 124.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.414/VIII-3.678
En cause : le Centre public d'Aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe François DE MONTPELLIER, avocat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
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Arrêt 124.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.312/VIII-975
En cause : GERMAIN Claude, Place Nicolas Jenart 237390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
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Arrêt 124.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 106.912/VI-16.053
En cause : VIDICK Jean-Paul, rue des Augustines, 67,1090 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 124.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.097/VIII-2.931
En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
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Arrêt 124.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.522/VI-14.060
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, rue de la Loi, 72,1040 Bruxelles, contre : XXXX.