Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 124.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.314/VIII-3.531

    En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.414/VIII-3.678

    In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Watermaal-Bosvoorde, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: de GemeenschappelijkeGemeenschapscommissie van het BrusselsHoofdstedelijk Gewest, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DE MONTPELLIER, advocaat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 124.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.713/VIII-3.708

    En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.640/VI-13.794

    En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 124.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.413/XV-343

    En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 124.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.168/VIII-1.378

    En cause : TOURON Paulette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.350/VIII-2.177

    En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicileau siège de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisationde l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.697/VIII-3.516

    En cause : la Ville de Boussu, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.