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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.807/VI-16.325

    En cause : le Centre public d'aide sociale deLa Hulpe, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.719/VI-16.313

    En cause : le Centre public d'aide socialede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.888/XIII-2.381

    En cause : PILLOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Anne JANSSENS, avocat,rue de l'Athénée 96000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORET Michaël, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.200/XIII-2.467

    En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.

    • Arrêt

    Arrêt 124.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.182/XIII-461

    En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.874/XIII-116

    En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.686/VIII-2.014

    En cause : TROCLET Marceline, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. le Président du Tribunal du travail de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.689/VIII-3.611

    En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré 325500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMaya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.