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permis | demande
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En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : REMY Philippe, rue Franceschini 75070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : LOIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, (SELOR).
En cause : HARRAY Alain, rue des XIV Bonniers 84431 Loncin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : CHALSECHE Valérie, rue Francesco Ferrer 514340 Awans.
En cause : EGGERMONT Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DELIENS, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CLEMENT André, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
In zake: EGGERMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DELIENS, advocaat,Riddersstraat 14/101050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.