Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.159/VIII-3.496

    En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.726/VIII-1.243

    En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.378/VIII-3.475

    En cause : DEDRIE Jozef, ayant élu domicile chezMe Mathias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre (CHU Saint-Pierre), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 123.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.710/VIII-3.339

    En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chezMe Bernard HAENECOUR, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 123.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.612/VIII-3.253

    En cause : STAS Willy, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DE SMETet Philippe DE SMET, avocats,avenue Winston Churchill 251, bte 11180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine CRESPEL 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.769/XI-15.863

    En cause : KANENGELE NKUMWIMBO Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.