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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DERGHAZARIAN Gerald, ayant élu domicilerue Docteur Zamenhof 21070 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.
En cause : LOSSO DIDIAR, ayant élu domicile chezMe C. RICHOUX, avocat,avenue F. ROOSEVELT 186/41000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement professionnel humaniste - option Hôtellerie Restauration - de l'Ecole Hôtelière Provinciale de Namur,2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanente du Conseil Provincial ayant tous deux élu domicile chez Mes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : MATAGNE Marc, rue du Calvaire 954000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chezMes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloisedes Eaux (CIBE), ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'Or 671060 Bruxelles.
En cause : de VILLE de GOYET André-Domitien, ayant élu domicile chezMe J.-M. DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes P. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, rue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.