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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 121.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.144/XI-15.793

    En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy,représentée par son syndic,Me P. COSTER,ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 121.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.825/XIII-2.640

    En cause : CZVETKO Francine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.484/XI-15.795

    En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe P. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:BURGUE Florenceayant élu domicile chezMe J-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège

    • Arrêt

    Arrêt 121.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.781/XI-15.729

    En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.682/XI-15.747

    En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,tous deux ayant élus domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de Mouscron représentéepar son collège des Bourgmestre et Echevinsayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 121.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.501/XIII-3.074

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes François MOÏSES etJean-François JAMINET, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.