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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 121.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.740/VIII-3.415

    En cause : VAN DEKERKHOVE Myriam, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lischy 75 4101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 121.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.393/XI-15.757

    En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Germaineayant élu domicile chezMe P. LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 121.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 70.354/V-1.472

    En cause : CAUWENBERGH Guido, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,Sint-Michielskaai 7, bte 12000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MOUREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 88.173/V-1.567

    En cause : VAN BEVEREN Luc, Kloosterstraat 189080 Beervelde, contre : la Régie des bâtiments, représentéepar le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 62,1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIRAUX Alexandre, rue Thomas Vinçotte 91030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.092/XI-15.478

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 111.633/XI-15.548

    En cause : 1. LINKER Sylvain,2. la Société privée à responsabilité limitée "SYLVAINLINKER, notaire", ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles. Partie intervenante: BABUSIAUX Fernand, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.713/XV-109

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeFADI EXPORT, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe J. CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz, 78-80,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.454/VI-14.175

    En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.