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permis | demande
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En cause : SOUMOY Vanessa, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : UREDAT Michaël,ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard DERVEAUX, avocat,rue de Suisse, 29,1060 Bruxelles.
En cause : HALOUL Larbi, chaussée de Namur, 47,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,
En cause : l'Association sans but lucratif "les amisde la maison du peuple", ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernenent.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : WEDJA LONGANGA, rue de la Constitution, 16,1030 Schaerbeek, contre : la Communauté Française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président, 28,1050 Bruxelles.
En cause : EL HAJJIOUI Rachid, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco FERRER, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.