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En cause : KURTULUS Samiye, avenue des Combattants 601490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/291050 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. LAMOUCHE Luc,4. DEKEIZER Stéphanie,5. SCARPINATI Guiseppe,ayant tous élu domicile chezMes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : La Ville de MOUSCRON.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 Oeudeghien, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In der Rechtssache: André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons 364840 Welkenraedt, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Eupen. Intervenierende Partei : Franz-Josef ARETZ,Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons, 364840 Welkenraedt, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son GouvernementAyant élu domicile chezMe G. ZIANS et A. HAAS, avocatsHeckingstrasse 104780 Eupen. Partie intervenante : Franz-Josef ARETZ, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile à la Centralegénérale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La ville de Namur,ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège.
En cause : LEVACQ Guy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 83/31050 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.