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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 120.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.238/XV-244

    En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.

    • Arrêt

    Arrêt 120.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.059/XIII-2.923

    En cause : ENDAMBELA NZUMBU Natacha, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.265/XIII-2.839

    En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN den BULCKE Franck, 2. GILMONT Stéphanie, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.295/VIII-3.326

    En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des Sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la commune de KOEKELBERG.

    • Arrêt

    Arrêt 120.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.301/XIII-2.082

    En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.

    • Arrêt

    Arrêt 120.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.349/XIII-2.860

    En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, Trou du Bois 304652 Xhendelesse.