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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VANEK Christine, avenue Félicien Rops, 26,5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE QUIEVRAIN, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.
En cause : HANQUET Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe HALET, avocat,rue Dartois 74000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Police locale de Liège.
En cause : TOLEDO Erella, ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 24 2000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune de Léglise.