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permis | demande
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En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Conseil supérieur de la Justice. Partie intervenante : TOLEDO Erella, avenue des Aubépines 581180 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN DEN BRANDE Tim, ayant élu domicile chez Me B. Van Den Bergh, avocat, ayant son cabinet à Dilsen-Stokkem,Arnold Sauwenlaan 3 contre : l'a.s.b.l. INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSEKATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAPEN KUNST, ayant élu domicile chezMe D. D'Hooghe, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : Institut technique Cardinal Mercier-Notre-Dame du Sacré-Coeur.
En cause : LAHAYE Claude, rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances.
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Daniel, avenue d'Avril 511200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Roger LORENT,Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. JASPIS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.