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permis | demande
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En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : HOLSTERS Christian, Heuvellaan, 6,1700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection dela consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège.
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves. Partie intervenante : MESTACH David, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : KAISIN Solange, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : LA POSTE.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hensies, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et del'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DE FREITAS Lydie, rue du Temple, 22,52270 UCKANGEFRANCE, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Aubange,2. la Commune d'Aubange.
En cause : la Société coopérative de constructionsd'habitations sociales LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue Notre-Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.
En cause : HENRARD Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Attert, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFAUX Jean, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton.