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permis | demande
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En cause : CRISPEELS Benoît, ayant élu domicile chezMe Nathalie VERHUE, avocat,avenue Léon Houyoux 201160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RENIER Pierre, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PARC PALACE, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.
En cause : la Société anonyme DELI XL ayant succédé aux droits dela Société anonyme MEA FOOD SYSTEM, rue de l'Industrie 126040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : 1. DEPAS Hugo, 2. DARIMONT Suzanne, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONTJean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Awans.
En cause : DESAEGHER Anne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : JOURDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.