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En cause : FAUCON Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : de MANUEL CARMONA Aquilino, chaussée de Bruxelles 229/11950 Kraainem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent de WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,avenue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUEMR-MRS", en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,3. le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Economie, de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre, 9,7000 Mons.
En cause : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DELIEGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSENet B.VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.