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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCITY F. TAXIS, ayant élu domicile chezMe Jean GLORIE, avocat,rue Robert Scott, 5, bte 3,1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : KASONGO MULOPWE, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue E. Vandervelde 37 bte 71200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : MAGIS Yves, rue de la Magnée 344620 Fléron, contre : la Zone de police de Beyne-Fléron-Soumagne.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE FUTURMAT, ayant élu domicile chezMe Thierry SMETS, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : LA VILLE DE NAMUR, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE "LE VIEUX MARCHÉ", ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet, 10,5000 Namur.
En cause : BRACON Silvia, ayant élu domicileCité Germinal-Baccara 475002 Saint-Servais, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : BARBARAY Pascale, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDERMEERSCH, avocatavenue Louise 891050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de laCommune de Watermael-Boitsfort.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,rue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.