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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.968/XIII-8.995

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith ORBAN et Martin ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : M.T., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.728/XIII-9.566

    En cause : la société anonyme TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.774/XIII-9.573

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.412/XI-24.134

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.339/VI-21.814

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BÉGUINAGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE JEUMONT, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 259.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.859/XIII-9.301

    En cause : 1. M.C., 2. D.F., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile rue Jean-Joseph Piret 103 6280 Gerpinnes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.427/XI-24.290

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.844/XV-5.724

    En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.359/VIII-12.474

    En cause : S. P., ayant élu domicile chez Me François DESSY, avocat, avenue Charles et Louis Godin 6 4500 Huy, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.182/VIII-12.355

    En cause : J. A., ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1 bte 14 1080 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)