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Arrêt 119.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 81.415/VIII-1.183

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

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Arrêt 119.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 116.814/VIII-2.898

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 119.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 106.059/VIII-2.334

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

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Arrêt 119.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 90.505/VIII-1.747

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 119.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 78.471/VIII-877

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794000 Liège.

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Arrêt 119.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 97.088/VIII-1.952

En cause : ORENBUCH Joseph, rue d'Italie 64500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.

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Arrêt 119.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 126.194/VIII-3.190

En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

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Arrêt 119.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 127.081/XIII-1.158

En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 119.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 126.086/XI-15.664

En cause : DURU Consorts, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur filsDURU Omer,ayant élu domicileboulevard Anspach 111/1121000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.

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Arrêt 119.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 129.968/VIII-3.313

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.