Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 119.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.524/XI-15.436

    En cause : SAUCEZ Damien, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernementen la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieuret de la Recherche scientifiqueavenue Louise, 65/9,1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,Boulevard Albert-Elisabeth, 2,7000 Mons

    • Arrêt

    Arrêt 119.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.812/XI-15.503

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 119.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.038/XI-15.468

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 119.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.034/XI-15.471

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 119.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.916/VIII-3.456

    En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.015/XI-15.466

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.