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En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,Vilain XIV, 17,1050 Bruxelles contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : CROVATTO Nancy, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,Rue des Archers, 2A, boîte 5,7000 Mons contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : BETOMBO NGANDO,boîte postale 10195Kinshasa IRépublique Démocratique du Congo, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/21,1050 Bruxelles.
En cause : 1. PETERS Georges,2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chezMe F. BLONDIAU, avocat,rue des Clercs, 29,7000 Mons, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : BOUVIER Arnaud, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue E. Pirmez 42/441040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : NDUMBI KAYEMBE Alain, ayant élu domicile chezMe G. KIKANGALA NGOIE, avocat,Rue Uyttenhove, 33/3,1090 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.