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permis | demande
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En cause : 1. le Centre démocrate humaniste (en abrégé CDH), 2. VISEUR Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles,
En cause : BEKAERT Alain, rue de la Grotte 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocatschaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe J-F. De BOCK, avocatrue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme "Au Club de Louvain-la-Neuve",2. VAN DAELE Gerry, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT et PatrickDE MAYER, avocats,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,2. le Bourgmestre de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : CABILLIAU Freddy, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GALOUX Daniel, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.